Le principe des jours de fractionnement (secteur privé)
Les congés payés se ventilent en deux parties :
- Le congé principal : 24 jours ouvrables
- La 5e semaine de congés : 6 jours ouvrables
Le jour de fractionnement vient en supplément des 30 jours normalement détenus.
La prise des congés payés par le salarié suit des règles légales.
Pour bénéficier de jours de fractionnement, il faut diviser son congé principal en plusieurs périodes, selon les conditions visées ci-dessous :
- Le congé principal : il est composé, au maximum, de 24 jours ouvrables consécutifs. C’est-à-dire 4 semaines. Le congé principal doit être pris dans la période allant du 1er mai au 31 octobre. Si le salarié est autorisé à ne pas poser en une seule fois les 24 jours, il doit au moins prendre 12 jours ouvrables consécutifs.
- Le fractionnement du congé principal : si le congé principal n’est pas pris dans son intégralité, il est dit fractionné. C’est-à-dire, pris en plusieurs fois.
- Les jours de fractionnement : lorsque le congé principal est fractionné, avec une période fixe de 12 jours ouvrables consécutifs, il est possible de bénéficier de jours de fractionnement si les jours restants issus du congé principal sont pris entre le 1er novembre et le 30 avril.
Ci-dessous un exemple des périodes contrôlées pour octroyer les jours de fractionnement obtenus sur la base des Congés payés 2023 :
Le calcul des jours de fractionnement obtenus diffère selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période de congé principal. C’est-à-dire, du 1er novembre au 30 avril.
Les jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :
- 1 jour ouvrable : si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril.
- 2 jours ouvrables : si le salarié prend au minimum 6 jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril.
* une règle qui octroie les jours de fractionnement en fonction du nombre de CP pris en dehors de la période (calcul_fractionnement_prive)
* une règle qui octroie les jours de fractionnement en fonction du solde CP (calcul_fractionnement_regle_prive_solde)
Vous pouvez choisir d'avoir :
* 1 compteur CP unique regroupant les CP et les jours de fractionnement : la règle d'acquisition des jours de fractionnement est donc intégrée au type d'absence CP
* 1 compteur CP et 1 compteur fractionnement dédié (le collaborateur voit donc 2 compteurs distincts dans son tableau des compteurs) : la règle d'acquisition des jours de fractionnement est intégrée au compteur fractionnement dédié
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